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biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription

Meanings of "biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	biens susceptibles de faire l’objet tant d’une prise de possession que d’une inscription	assets susceptible to both possession and filing